Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :

Loueur : SAS FLEXI-PERMIS

Tuteur/Accompagnateur : Toute personne physique titulaire du permis de conduire depuis plus de 5 ans et âgé d’au moins 25 ans.

Apprenti : Personne physique inscrite en école de conduite, possédant un livret d’apprentissage en cours de validité comportant un planning d’au moins 20 heures de conduite effectuées en auto-école et conduisant le véhicule à double-commande, accompagné du tuteur.

Ou possédant le permis de conduire dans le cas d’un perfectionnement, d’une remise à niveau.

Contrat : Le contrat de location de véhicule, son règlement et ses annexes.

Locataire : Personne physique majeure qui loue le véhicule.


CONTRAT DE LOCATION

Le contrat est conclu entre nous, le loueur, et vous, le locataire, tel que désigné sur le contrat. Veuillez lire les conditions générales de location qui font partie intégrante de votre contrat de location.Font parties du contrat de location :

Les conditions générals de location

L’état des lieux du véhicule

Le planning de résérvation


DUREE

Ce contrat court à compter de la date d’inscription en agence.

Celui-ci est conclu pour une durée minimale correspondant à l’exercice de votre forfait.

Il peut être mis fin au présent contrat dans les conditions décrites au chapitre « Résiliation ».

Vous êtes responsable du véhicule et des options pendant toute la durée de location.

Le contrat prend totalement fin quand nous confirmons la restitution du véhicule et de ses clés à la dernière heure du forfait.


CONDITIONS D’ADHESION

Peuvent accéder à la location des véhicules du loueur :

Les tuteurs disposant d’un permis de conduire français en cours de validité et obtenu depuis au moins 5 ans, et ayant au moins 25 ans.

Peuvent conduire des véhicules du loueur :

Ÿ Les apprentis conducteurs de plus de 18 ans, disposant d’un livret d’apprentissage en cours de validité, indiquant qu’un minimum de 20 heures de conduite a été effectué en auto-école.

Ÿ Les apprentis conducteurs de plus de 16 ans, en conduite accompagnée, disposant d’un livret d’apprentissage en cours de validité, indiquant qu’un minimum de 20 heures de conduite a été effectué en auto-école.

Dans ces deux cas, le livret d’apprentissage doit contenir une copie du Cerfa 02 validé, attestant de l’inscription au permis de conduire.

Ÿ Les personnes détentrices d’un permis de conduire français en cours de validité, souhaiotant se perfectionner, ou se remettre à niveau.


RESERVATION

Il est obligatoire d’effectuer une réservation pour pouvoir utiliser les véhicules.

La réservation peut se faire par téléphone ou directement en agence et règlement par avance des heures.

La réservation des véhicules se fait à partir de l’heure convenue et toujours par heure entière. (Ex : de 10h à 12h ou de 16h30 à 17h30).

La location d’un véhicule est d’une heure minimum et trois heures maximum sur une même journée.

La réservation d’un véhicule ne peut dater de plus d’un mois avant sa location.

La réservation peut être annulée à condition qu’elle le soit 48 heures minimum avant le début de la location.

En cas d’annulation dans les 48 heures précédant la prise de véhicule, le locataire perd la somme réglée au loueur.         

Aucune prolongation n’est possible.

Toute heure commencée est due en entier ou est déduite du forfait contracté.

Le choix u véhicule se fait selon les disponibilités de notre parc. Le locataire ne peut pas imposer au loueur son choix de véhicule.

Seul le locataire inscrit peut accéder à la réservation d’un véhicule.

Les forfaits ont une validité allant de 1 à 8 mois selon celui choisi par le locataire.


RETRAIT ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le locataire prend le véhicule à l’adresse de l’établissement assurant le contrat de location. Aucune livraison à domicile n’est possible.

Le locataire restituera le véhicule à la même adresse qu’il l’a retiré.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date et heure prévue au contrat de location ou lors de la réservation ; la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location.

Le véhicule doit être restitué pendant les heures d’ouverture à l’agence où il a été enlevé.


UTILISATION DU VEHICULE ET USAGES INTERDITS

UTILISATION

Le locataire et le conducteur du véhicule doivent :

Ÿ L’utiliser de façon prudente et diligente.

Ÿ L’utiliser en respectant la réglementation routière et générale française.

Ÿ L’utiliser conformément à la loi et à des fins licites.

Ÿ Respecter les limitations de vitesse jeune conducteur.

Ÿ Utiliser le carburant approprié au véhicule.

Ÿ Verrouiller le véhicule lorsqu’il n’est pas utilisé et s’assurer que l’ensemble des fenêtres, toits ouvrants, panneaux ou capotes de toit amovibles sont convenablement fermés.

Ÿ Apposer le panneau de toit « AUTO ECOLE » pendant le temps de conduite et l’ôter en cas d’inutilisation du véhicule.

Ÿ Arrêter d’utiliser le véhicule immédiatement, sous réserve de préserver la sécurité de ses occupants, et informer immédiatement le loueur en cas de défaut constaté sur le véhicule, perte d’huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide frein ou de refroidissement…

Le locataire s’engage à prévenir le loueur en cas de d’intervention des forces de police ou de gendarmerie pour toute raison possible.

Personnes et lieux autorisés :

Ÿ Seuls l’apprenti et le locataire/tuteur sont autorisé à bord du véhicule.

Ÿ Le transport d’une personne mineure est strictement interdit.


USAGES INTERDITS

Le véhicule ne peut circuler en dehors du territoire français métropolitain.

Le locataire/tuteur et l’apprenti ne doivent pas utiliser le véhicule :

Ÿ A des fins commerciales.

Ÿ Pour tout sport automobile ou autre activité connexe.

Ÿ Hors des voies carrossables

Ÿ Sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments qui seraient susceptibles de diminuer sa capacité à conduire normalement un véhicule.

Ÿ Pour remorquer un autre véhicule ou une remorque.

Ÿ Pour transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, du gaz, du carburant.

Ÿ Dans le cas où les informations fournies lors de l’inscription sont erronées.

 Aucune autre personne autre que l’apprenti n’est autorisé à conduire le véhicule.

Il est interdit de consommer de la nourriture, de la boisson ou du tabac en conduisant.

Il est interdit pour le tuteur de se faire rémunérer pour accompagner l’apprenti.


REGLEMENT ET GARANTIE FINANCIERE

La location est réglée au moment de la signature du contrat et dans tous les cas avant la prise du véhicule.

La signature du contrat entraîne un dépôt automatique de garantie (en carte bancaire, chèque ou espèces).

Le dépôt de garantie sera prélevé ou encaissé pour toute prestation complémentaire prévue au contrat.

Il sera également encaissé en cas de dommage causé au véhicule, vol ou encore de contravention, quelle qu’elle soit.

Il permettra de régler toutes les dépenses dues à la responsabilité du conducteur ou son tuteur.

Le dépôt de garantie est obligatoire dès le règlement de la prestation.

Le montant du dépôt de garantie correspond au montant de la franchise.

En cas de sinistre, détérioration ou toute raison demandant le prélèvement de la garantie, celle-ci sera à reconstituer entièrement par le locataire pour qu’il puisse continuer à bénéficier des services du loueur.

Le conducteur ou son tuteur, doit être reconnu responsable ou fautif pour que le loueur puisse conserver partiellement ou entièrement la franchise, et ce jusqu’à hauteurs frais engagés pour réparer le dommage.

Le montant de la franchise est indiqué dans le contrat.

La garantie ne peut en aucun cas couvrir une prolongation de la durée de location.


KILOMETRES, TEMPS ET CARBURANT

 Le calcul des kilomètres parcourus commence et se termine à l’endroit où le véhicule est pris en charge et est restitué.

De la même manière, le temps de location démarre à l’heure déterminée à la réservation et se termine lorsque les clés du véhicule sont remises au loueur.

Vous devez restituer le véhicule avec la même quantité de carburant qu’à son retrait.


AMENDES ET FRAIS

Le locataire doit payer les redevances de stationnement ou les amendes liées à la circulation encourues pendant la durée de location et liées à l’usage du véhicule. Vous devrez payer nos frais de traitement, couvrant notre temps consacré au temps au traitement de ces amendes ou redevances, sauf si vous démontrez l’absence de perte ou de dommage, ou le cas échéant, qu’il est significativement inférieur aux frais de traitement. Le locataire devra respecter les délais de paiement des amendes, à défaut de quoi le locataire sera facturé de frais supplémentaires en lien avec l’amende en question.

Si vous ne restituez pas le véhicule avec la même quantité de carburant, vous devrez payer le carburant Si vous dépassez le kilométrage prévu au contrat, il vous sera facturé le supplément suivant le tarif kilométrique en vigueur.

En cas de dépassement du temps prévu au contrat, l’heure entamée est due.

Toute dépense supplémentaire ou imprévue au contrat, générée par le locataire, est due au loueur. Cela concerne alors un ou des éléments du véhicule loué qui deviendraient un inconvénient pour le loueur et les locataires suivants, tels que :

Oubli ou perte de la clé

Le véhicule n’est pas restitué au lieu convenu au contrat

L’état de propreté à la restitution n’est pas respecté, le nettoyage est alors facturé au locataire

Déplacement d’un de nos effectifs pour problème sur le véhicule dû à un mauvais usage de votre part

Les envois des documents relatifs à une erreur de votre part vous seront facturés selon les frais engagés de notre part.


ASSURANCE

L’apprenti et le tuteur sont couverts par les assurances suivantes :

Dommages tous accidents

Responsabilité civile

Vol/Incendie

Une franchise sera facturée au locataire en cas de dommage, sauf si la responsabilité est imputée à un tiers.

Cette franchise est indiquée au contrat, selon le dommage.

Seront ajoutés les frais présents au contrat.


DETERIORATIONS / SINISTRES

Sont à la charge du locataire : 

Les réparations des crevaisons aux pneumatiques

Les détériorations causées aux jantes du véhicules

Les dommages causés aux parties supérieures et inférieures de la carrosserie à la suite d’un choc ou un impact contre un corps fixe ou non. Ce dommage sera réparé par le locataire sous forme de franchise.

Tout impact ou choc causé aux glaces et feux du véhicule (pare-brise, lunette arrière, vitres latérales, rétroviseurs, optiques avant et arrière, rappels des indicateurs de changement de direction).

Dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, pot d’échappement, mécanique sous capot, etc…) entraînant une franchise.

Toute dégradation intérieure à l’habitacle.

Dégradation, perte ou vol de la clé ou des papiers du véhicule

En cas de sinistre, le locataire devra le déclarer au loueur dans l’heure suivant son constat, tout accident, vol ou incendie. Il devra alerter immédiatement les autorités de police, de gendarmerie et de secours, pour tout vol, incendie ou accident corporel.

Le constat devra être remis au loueur au retour du véhicule et être dûment rempli avec les coordonnées exactes et précises de chaque partie présente au constat.

Le locataire ne devra pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

En cas d’accident, suivi d’un délit de fuite, le loueur n’est responsable à aucun moment. Le locataire assumera seul les conséquences de ses actes.


PANNE

En cas de panne, non due à une mauvaise utilisation du véhicule, le locataire doit prévenir aussitôt le loueur. Celui-ci enverra un système de dépannage qui sera à ses frais.

En cas de panne due à une mauvaise utilisation du véhicule par le locataire, les frais de dépannage seront à sa charge.


RESILIATION

Le loueur peut, unilatéralement, mettre fin au contrat, et ce de plein droit et sans préavis, en cas de faute contractuelle du locataire ou dans les cas suivants :

Défaut de paiement d’une seule des sommes facturées par le loueur pour toute raison impliquant une facturation (franchise, pénalité, frais supplémentaires)

Le nombre de réservations non honorées est de trois

Propos ou comportement outrageux ou violent (physiquement ou verbalement) envers le loueur ou l’un de ses effectifs

Détérioration, vol, fraude du matériel loué (véhicule ou options)

Sous-location ou prêt du véhicule à une tierce personne

Chaque point présent dans les conditions générales et spécifiques non respecté par le locataire ou l’apprenti, entraîne la résiliation du contrat.

Les forfaits et prestations réglés ne sont alors ni remboursable, ni échangeables.